Une cour d’appel refuse le fair use à Ross pour l’entraînement de son IA sur Westlaw

Aucune cour d’appel fédérale ne s’était encore prononcée sur le fair use dans l’entraînement d’une IA. La juge Tamika Montgomery-Reeves a rédigé l’arrêt, qui reste sous scellés tant que la cour n’a pas réglé les passages à masquer. Le tribunal de première instance avait jugé que Ross, aujourd’hui disparue, avait enfreint les droits de 2 243 headnotes de Westlaw, ces courts résumés de points de droit que des rédacteurs rattachent aux décisions de justice.

Thomson Reuters a porté plainte en 2020. Au procès, le juge Stephanos Bibas a estimé que Ross avait construit un concurrent de Westlaw à partir de ses headnotes, pour le même usage et les mêmes acheteurs, rapporte MediaPost. Des groupes tech dont NetChoice ont soutenu Ross en appel. Des éditeurs et des studios de cinéma, dont Disney, ont soutenu Thomson Reuters.

L’outil de Ross ne générait pas de texte : la décision laisse donc ouvertes les actions contre les fabricants de chatbots. Leurs avocats attendent la levée des scellés sur le raisonnement concernant le caractère transformatif et le préjudice porté aux marchés de licences. Pour les acheteurs d’outils d’IA, ces motifs déterminent la part du risque lié aux données d’entraînement qui pèse sur les éditeurs qu’ils paient.